Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Vente (CGV) régissent l'utilisation de l'application Gameedy (iOS et Android) et du site gameedy.com, édités par Gleedi. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous en acceptez l'intégralité. Tous les paiements sont traités exclusivement par Apple (App Store) ou Google (Google Play), vendeurs officiels.

PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Art. 1 — Objet et acceptation

Les présentes CGU définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application Gameedy et du site gameedy.com. Gleedi se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications substantielles vous seront notifiées dans l'application avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; si vous refusez, vous pouvez supprimer votre compte avant l'entrée en vigueur.

Art. 2 — Description du service

Gameedy est une application permettant aux joueurs de gérer leur bibliothèque de jeux vidéo, d'obtenir des recommandations personnalisées, de scanner des jeux par code-barres et d'interagir avec d'autres joueurs. Le service est proposé en version Free (gratuite) et Pro (payante, voir Partie II). La synchronisation des abonnements est assurée par RevenueCat, Inc.

Art. 3 — Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes d'au moins 18 ans. Gameedy a uniformément fixé cet âge minimum correspondant à la majorité légale dans la quasi-totalité des pays de disponibilité, permettant la pleine capacité juridique pour consentir au traitement des données et souscrire un abonnement. En créant un compte, vous déclarez sur l'honneur remplir cette condition. Les enfants de moins de 13 ans sont expressément exclus (COPPA — 15 U.S.C. §6501). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne détenir qu'un seul compte et à protéger ses identifiants. Toute utilisation non autorisée doit être signalée immédiatement à [email protected].

Art. 4 — Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application conformément à sa destination. Constituent notamment des manquements graves justifiant une suspension ou suppression immédiate sans mise en demeure :

• Publication de contenus illicites, haineux, diffamatoires, pédopornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tentative d'accès non autorisé aux systèmes, serveurs ou données
• Utilisation d'outils automatisés (robots, scrapers) sans autorisation écrite préalable
• Usurpation d'identité d'un autre utilisateur ou de Gleedi
• Contournement des mesures de sécurité
• Fraude avérée sur l'abonnement
• Exploitation commerciale des services sans accord écrit préalable

Pour signaler un contenu illicite ou un comportement abusif : fonctionnalité de signalement dans l'application ou [email protected]. Gleedi s'engage à traiter tout signalement dans un délai raisonnable, conformément à l'art. 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Art. 5 — Contenu utilisateur

L'utilisateur conserve la propriété de ses contenus (avis, listes, notes, etc.) et accorde à Gleedi une licence non exclusive, mondiale, gratuite et sous-licenciable dans la mesure nécessaire à l'exploitation et à la promotion de l'application par Gleedi et ses prestataires techniques. Gleedi peut supprimer tout contenu illicite ou contraire aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité. En sa qualité d'hébergeur des contenus de tiers, Gleedi bénéficie du régime de responsabilité atténuée prévu par l'art. 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et agira promptement sur notification d'un contenu manifestement illicite. En cas de suppression du compte, l'ensemble des contenus est supprimé définitivement dans le mois suivant la fin de l'abonnement actif — cette suppression est irréversible.

Art. 6 — Recommandations et intelligence artificielle

Gameedy génère des recommandations personnalisées à votre demande en analysant les caractéristiques de votre bibliothèque ou liste (thème, genre, développeur, etc.). Ce traitement constitue du profilage au sens de l'art. 4(4) RGPD, initié exclusivement par votre action ; il ne produit aucune décision automatisée ayant des effets juridiques ou significatifs (art. 22 RGPD). Une option de découverte non personnalisée (critères manuels) est également disponible, conformément à l'art. 27 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

La fonctionnalité de scan de codes-barres fait appel à EAN-Search pour identifier le nom du produit. Ce nom est ensuite transmis à OpenAI uniquement pour normalisation — afin de reformuler le titre pour qu'il corresponde au mieux dans notre base IGDB. L'image du code-barres n'est jamais transmise ; le titre normalisé est utilisé de manière transitoire et non conservé. Gameedy ne garantit pas l'exactitude des résultats. Les données transmises à OpenAI sont soumises à sa politique de confidentialité et à ses conditions d'utilisation.

Conformément aux principes généraux de transparence du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), Gameedy vous informe que : (1) les recommandations personnalisées générées à partir de votre bibliothèque reposent sur l'algorithme de correspondance personnalisé de Gameedy et non sur un système d'intelligence artificielle ; (2) la fonctionnalité de scan utilise un système d'IA tiers (OpenAI) pour la normalisation du titre ; (3) aucune de ces fonctionnalités ne génère de décisions automatisées ayant des effets juridiques ou significatifs sur votre personne. Ces informations sont communiquées par anticipation des obligations de transparence de l'AI Act applicables à compter du 2 août 2026.

Art. 7 — Propriété intellectuelle

Gameedy, son nom, son logo, son design, son code source et l'ensemble de ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de Gleedi, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Les données jeux vidéo sont fournies par IGDB (Twitch Interactive, Inc.) sous licence. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.

Art. 8 — Disponibilité, responsabilité et force majeure

Gleedi s'efforce d'assurer la disponibilité des services 24h/24 sans pouvoir le garantir. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou force majeure (au sens de l'art. 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, grève, défaillance d'un prestataire d'infrastructure, cyberattaque, décision gouvernementale, etc.) peuvent survenir sans droit à indemnité. Si un événement de force majeure excède 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

La responsabilité de Gleedi est limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée au montant payé durant les 12 derniers mois précédant le fait générateur. Elle exclut les dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial), dans les limites autorisées par la réglementation applicable. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de décès ou dommages corporels, faute lourde ou dol, ou droits légaux impératifs du consommateur.

Art. 9 — Résiliation du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application. Important : la suppression du compte Gameedy n'annule pas automatiquement un abonnement store actif. Résiliez votre abonnement directement dans l'App Store (Réglages → [identifiant] → Abonnements) ou Google Play (Profil → Paiements et abonnements → Abonnements) avant de supprimer votre compte pour éviter tout prélèvement ultérieur.

Gleedi peut suspendre ou supprimer tout compte violant les présentes CGU, immédiatement et sans mise en demeure en cas de manquement grave (voir Art. 4). En cas de suspension ou suppression, Gleedi notifiera l'utilisateur en lui communiquant les raisons précises, les voies de recours et le fondement contractuel, conformément à l'art. 17 DSA.

Art. 10 — Droit applicable (CGU)

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, après tentative préalable de résolution amiable. Quelle que soit votre pays de résidence, les dispositions impératives de protection des consommateurs de ce pays s'appliquent si elles vous sont plus favorables.

PARTIE II — CONDITIONS DE L'ABONNEMENT PRO

Art. 11 — Structure des paiements

L'abonnement Pro est distribué et facturé exclusivement via l'App Store (Apple Inc.) et le Google Play Store (Google LLC), seuls vendeurs officiels (marchands de référence). Gameedy est le fournisseur du service numérique. Les conditions générales de l'App Store ou du Google Play s'appliquent à l'acte d'achat.

Art. 12 — Contenu et tarifs

Le plan Pro donne accès à des fonctionnalités avancées détaillées dans l'application. Les tarifs indicatifs sont :

• Abonnement mensuel : 3,99 € / mois
• Abonnement annuel : 34,99 € / an (environ 2,92 € / mois)

Les prix effectivement prélevés sont ceux fixés par l'App Store ou Google Play dans la devise locale, toutes taxes incluses. Gleedi se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis minimum de 30 jours, notifié par e-mail ou notification dans l'application.

Art. 13 — Paiement et renouvellement automatique

Le paiement est géré exclusivement par Apple ou Google. Gleedi ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement (mensuel ou annuel) se renouvelle automatiquement 24 heures avant l'échéance. La résiliation peut être initiée depuis les paramètres de l'application en trois étapes maximum (Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 — « résiliation en trois clics »), qui redirige vers le store concerné pour finaliser l'annulation.

Art. 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'art. L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Toutefois, en application de l'art. L. 221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour les abonnements souscrits via l'App Store ou Google Play, le processus de confirmation est géré directement par Apple ou Google dans le cadre de leurs conditions générales respectives. En acceptant la souscription dans le store, vous reconnaissez demander l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation dès le début de la prestation, conformément à l'art. L. 221-28. En conséquence, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements Gameedy souscrits via les stores, sauf si la renonciation expresse n'a pas été valablement recueillie.

Un formulaire type de rétractation demeure disponible sur demande à [email protected], pour les cas où la renonciation n'aurait pas été valablement recueillie. Pour toute demande de remboursement pour motif technique : [email protected] — Gameedy instruira la demande auprès du store concerné.

Utilisateurs hors UE (États-Unis, Canada, Australie, etc.) : les remboursements sont régis par les politiques des plateformes — politique de remboursement App Store ou politique de remboursement Google Play. Contact : [email protected].

Art. 15 — Résiliation de l'abonnement Pro

Résiliation possible à tout moment depuis votre compte App Store ou Google Play, effective à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période non utilisée, sauf exercice du droit de rétractation dans les délais légaux.

Art. 16 — Garanties légales du contenu numérique

Conformément aux art. L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour tout contenu numérique, la garantie légale de conformité s'applique pour une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu (art. L. 217-24). Conformément à l'art. L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation (Directive UE 2019/770), Gameedy s'engage en outre à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant toute la durée de votre abonnement actif. Pour les utilisateurs au Royaume-Uni : Consumer Rights Act 2015 (sections 34 et s.). Pour les utilisateurs en Australie : Australian Consumer Law (Schedule 2, Competition and Consumer Act 2010).

Art. 17 — Service client & médiation

Toute réclamation : [email protected] (réponse initiale visée sous 72 heures ouvrées).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]

La liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation de l'Union européenne est disponible sur le site Consumer Redress de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

Art. 18 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les consommateurs résidant dans l'UE, au Royaume-Uni, au Canada, en Australie et au Brésil bénéficient des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays si elles leur sont plus favorables.

Art. 19 — Dispositions générales

Divisibilité : si l'une des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Langue du contrat : les présentes CGU/CGV sont rédigées en français, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (loi Toubon). En cas de version dans une autre langue, la version française prévaut.