Conditions Générales de Vente

PARTIE II — CONDITIONS DE L'ABONNEMENT PRO

Art. 11 — Structure des paiements

L'abonnement Pro est distribué et facturé exclusivement via l'App Store (Apple Inc.) et le Google Play Store (Google LLC), seuls vendeurs officiels (marchands de référence). Gameedy est le fournisseur du service numérique. Les conditions générales de l'App Store ou du Google Play s'appliquent à l'acte d'achat.

Art. 12 — Contenu et tarifs

Le plan Pro donne accès à des fonctionnalités avancées détaillées dans l'application. Les tarifs indicatifs sont :

• Abonnement mensuel : 4,99 € / mois
• Abonnement annuel : 34,99 € / an (environ 2,92 € / mois)

Les prix effectivement prélevés sont ceux fixés par l'App Store ou Google Play dans la devise locale, toutes taxes incluses. Gleedi se réserve le droit de modifier ses tarifs moyennant un préavis minimum de 30 jours, notifié par e-mail ou notification dans l'application.

Art. 13 — Paiement et renouvellement automatique

Le paiement est géré exclusivement par Apple ou Google. Gleedi ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement (mensuel ou annuel) se renouvelle automatiquement 24 heures avant l'échéance. La résiliation peut être initiée depuis les paramètres de l'application en trois étapes maximum (Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 — « résiliation en trois clics »), qui redirige vers le store concerné pour finaliser l'annulation.

Art. 14 — Droit de rétractation

Conformément à l'art. L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Toutefois, en application de l'art. L. 221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour les abonnements souscrits via l'App Store ou Google Play, le processus de confirmation est géré directement par Apple ou Google dans le cadre de leurs conditions générales respectives. En acceptant la souscription dans le store, vous reconnaissez demander l'exécution immédiate du service et renoncez à votre droit de rétractation dès le début de la prestation, conformément à l'art. L. 221-28. En conséquence, le droit de rétractation ne s'applique pas aux abonnements Gameedy souscrits via les stores, sauf si la renonciation expresse n'a pas été valablement recueillie.

Un formulaire type de rétractation demeure disponible sur demande à [email protected], pour les cas où la renonciation n'aurait pas été valablement recueillie. Pour toute demande de remboursement pour motif technique : [email protected] — Gameedy instruira la demande auprès du store concerné.

Utilisateurs hors UE (États-Unis, Canada, Australie, etc.) : les remboursements sont régis par les politiques des plateformes — politique de remboursement App Store ou politique de remboursement Google Play. Contact : [email protected].

Art. 15 — Résiliation de l'abonnement Pro

Résiliation possible à tout moment depuis votre compte App Store ou Google Play, effective à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période non utilisée, sauf exercice du droit de rétractation dans les délais légaux.

Art. 16 — Garanties légales du contenu numérique

Conformément aux art. L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour tout contenu numérique, la garantie légale de conformité s'applique pour une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu (art. L. 217-24). Conformément à l'art. L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation (Directive UE 2019/770), Gameedy s'engage en outre à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique pendant toute la durée de votre abonnement actif. Pour les utilisateurs au Royaume-Uni : Consumer Rights Act 2015 (sections 34 et s.). Pour les utilisateurs en Australie : Australian Consumer Law (Schedule 2, Competition and Consumer Act 2010).

Art. 17 — Service client & médiation

Toute réclamation : [email protected] (réponse initiale visée sous 72 heures ouvrées).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]

La liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation de l'Union européenne est disponible sur le site Consumer Redress de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

Art. 18 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Les consommateurs résidant dans l'UE, au Royaume-Uni, au Canada, en Australie et au Brésil bénéficient des dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays si elles leur sont plus favorables.

Art. 19 — Dispositions générales

Divisibilité : si l'une des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Langue du contrat : les présentes CGU/CGV sont rédigées en français, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (loi Toubon). En cas de version dans une autre langue, la version française prévaut.